Contrôle électrique des parties communes et des locaux techniques d’un ensemble résidentiel

Contrôle électrique des parties communes d'un immeuble

La sécurité de l’installation électrique doit être vérifiée tout au long de sa durée de vie. C’est pourquoi une visite de contrôle (appelée généralement visite périodique) est obligatoire.

Pour les installations communes (commun d’immeuble), la périodicité de la visite de contrôle est fixée à 5 ans. Cette périodicité correspond à celle d’une installation électrique non-domestique.

Le dossier de l’installation électrique des parties communes d’un ensemble résidentiel est cependant limité au contenu du dossier d’une installation électrique domestique.

La visite périodique est imposée dans le chapitre 6.5. du Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (PDF, 5.38 Mo), approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019. 

Que se passe-t-il si votre installation est en infraction lors du contrôle ?

En cas d’infractions constatées lors d’une visite de contrôle périodique, vous devez remédier aux infractions sans retard et prendre toutes les mesures adéquates en cas de maintien en service de l’installation électrique, afin que les infractions ne présentent pas un danger pour les personnes et les biens. Une visite de contrôle complémentaire de l’installation électrique doit être réalisée dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la visite de contrôle. Elle doit être effectuée par le même organisme de contrôle agréé, qui vérifiera la disparition des infractions. Voir aussi ci-après pour la visite de contrôle complémentaire.

Visite de contrôle complémentaire et rôle de l’organisme agréé

La visite de contrôle complémentaire par le même organisme de contrôle agréé vise à :

  • garantir la mise en sécurité de l’installation dans un délai raisonnable ;
  • confier à l’organisme de contrôle agréé initial la responsabilité de vérifier la levée des infractions constatées, le mieux placé pour en attester.
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