Recevoir un rapport de contrôle électrique non conforme ne signifie pas nécessairement que toute l’installation doit être remplacée.
Cela signifie qu’une ou plusieurs infractions ont été constatées lors du contrôle par rapport aux prescriptions applicables du RGIE – Règlement général sur les installations électriques.
Le rapport permet d’identifier les points à corriger avant une éventuelle nouvelle visite de contrôle.
Inductance est un organisme de contrôle agréé et accrédité BELAC 771-INSP pour les activités comprises dans sa portée d’accréditation.
Que signifie un contrôle électrique non conforme ?
Un contrôle électrique est déclaré non conforme lorsqu’une ou plusieurs infractions sont constatées.
Ces infractions peuvent être très différentes selon l’installation.
Il peut notamment s’agir :
de schémas électriques manquants ou incorrects ;
d’une prise de terre insuffisante ;
de dispositifs différentiels absents ou inadaptés ;
de protections incorrectes ;
d’un mauvais calibre de disjoncteur ;
de conducteurs insuffisamment protégés ;
de circuits mal identifiés ;
de parties actives accessibles ;
d’un tableau électrique présentant une anomalie ;
d’un appareillage détérioré ;
de défauts de continuité des conducteurs de protection.
Le rapport de contrôle reprend les infractions constatées afin de permettre leur correction.
Que faire après un contrôle électrique non conforme ?
La première étape consiste à lire attentivement le rapport de contrôle.
Les infractions y sont généralement reprises de manière structurée.
Il faut ensuite :
identifier les infractions constatées ;
faire corriger les défauts nécessaires ;
préparer les éventuels documents manquants ;
demander une nouvelle visite de contrôle lorsque celle-ci est requise.
Selon la nature des infractions, il peut être recommandé de faire appel à un électricien.
Faut-il refaire toute l’installation électrique ?
Non.
Un rapport non conforme ne signifie pas automatiquement qu’il faut refaire toute l’installation.
Dans de nombreux cas, les corrections sont ciblées.
Il peut par exemple s’agir :
d’ajouter un dispositif différentiel ;
de remplacer un disjoncteur ;
de compléter un schéma unifilaire ;
de réaliser un schéma de position ;
de corriger une liaison de terre ;
de remplacer une prise ou un interrupteur détérioré ;
d’identifier correctement les circuits ;
de protéger correctement certains conducteurs.
L’importance des travaux dépend donc du contenu du rapport.
Qui peut corriger les infractions ?
Cela dépend du type de travaux.
Pour des corrections simples, certaines interventions peuvent être techniquement limitées.
Pour des modifications plus importantes, il est généralement conseillé de faire appel à un électricien qualifié.
Lorsque les travaux concernent le tableau, les protections, la terre ou une modification importante de l’installation, l’intervention d’un professionnel est particulièrement recommandée.
Faut-il toujours demander une contre-visite ?
Une nouvelle visite de contrôle peut être nécessaire selon le type de contrôle effectué et la réglementation applicable.
La contre-visite permet de vérifier que les infractions mentionnées dans le rapport ont été corrigées.
Il est conseillé de conserver :
le rapport initial ;
les éventuelles preuves de travaux ;
les schémas électriques mis à jour ;
tout document utile concernant les corrections réalisées.
Quel est le délai pour mettre une installation électrique en conformité ?
Contrôle lors de la vente d’une ancienne installation domestique : 18 mois.
Lorsque le rapport établi lors de la vente est négatif, l’acheteur dispose de 18 mois à compter de la date de l’acte authentique pour remettre l’installation en ordre et faire réaliser une nouvelle visite de contrôle par un organisme agréé de son choix.
Visite périodique : 12 mois.
Lorsqu’une visite périodique donne lieu à un rapport négatif, les infractions doivent être corrigées et une visite complémentaire doit être réalisée dans les 12 mois, par le même organisme de contrôle agréé.
Nouvelle installation ou modification importante : avant la mise en usage.
Si des infractions sont constatées lors du contrôle de conformité avant mise en usage, la partie concernée de l’installation ne peut pas être mise en usage avant correction des infractions et nouveau contrôle favorable.
Il est donc important de se référer au type de contrôle réalisé et aux mentions reprises dans le rapport.
Quel délai après un contrôle électrique avant vente ?
Dans le cadre d’une vente immobilière, des règles spécifiques peuvent s’appliquer lorsqu’une installation est déclarée non conforme.
La vente du bien n’est pas nécessairement bloquée par un rapport électrique défavorable.
L’acquéreur peut reprendre l’obligation de faire mettre l’installation en conformité dans le délai réglementaire applicable.
Il est important que le rapport de contrôle soit transmis à l’acquéreur afin qu’il connaisse l’état de l’installation.
Peut-on vendre une maison avec une installation électrique non conforme ?
Oui, dans certaines situations.
Une habitation peut être vendue avec un rapport de contrôle électrique mentionnant des infractions.
Le rapport doit cependant être communiqué dans le cadre de la vente lorsque la réglementation l’exige.
L’acquéreur reprend alors les obligations de mise en conformité applicables à l’installation.
La présence d’un rapport non conforme ne signifie donc pas automatiquement que la vente doit être annulée ou reportée.
Le vendeur doit-il mettre l’installation en conformité avant la vente ?
Pas nécessairement.
Dans certaines situations de vente d’une ancienne installation électrique domestique, le bien peut être vendu avec un rapport défavorable.
La mise en conformité peut alors être réalisée après la vente par l’acquéreur selon les obligations et délais réglementaires applicables.
Le vendeur doit toutefois disposer du contrôle requis lorsqu’il est obligatoire et transmettre les informations nécessaires.
Un contrôle électrique non conforme empêche-t-il de signer chez le notaire ?
Pas nécessairement.
Un rapport de contrôle électrique défavorable ne bloque pas automatiquement la signature de l’acte.
Le rapport fait partie des informations relatives au bâtiment qui doivent être communiquées selon la situation.
Le notaire peut intégrer les informations nécessaires dans le dossier de vente.
Quelles sont les infractions électriques les plus fréquentes ?
Les infractions varient selon l’âge et l’état de l’installation.
Parmi les défauts régulièrement constatés, on retrouve notamment :
absence de schéma unifilaire ;
absence de schéma de position ;
mauvaise identification des circuits ;
absence de différentiel adapté ;
prise de terre insuffisante ;
conducteurs de protection manquants ;
matériel électrique détérioré ;
coffret non correctement fermé ;
parties sous tension accessibles ;
mauvais calibre des protections ;
circuits ou conducteurs non conformes.
Une ancienne installation peut donc recevoir un rapport défavorable pour plusieurs petites infractions sans être entièrement dangereuse ou inutilisable.
Comment lire un rapport de contrôle électrique ?
Le rapport reprend généralement :
les informations relatives à l’installation ;
le type de contrôle réalisé ;
les mesures effectuées ;
les constatations de l’inspecteur ;
les infractions éventuelles ;
la conclusion du contrôle.
En cas de non-conformité, il est conseillé de traiter les infractions une par une.
Un électricien peut utiliser le rapport comme base pour établir les travaux nécessaires.
Les schémas manquants peuvent-ils provoquer une non-conformité ?
Oui.
Lorsque le schéma unifilaire et le schéma de position sont requis, leur absence peut être reprise comme infraction.
Ces documents permettent notamment d’identifier les circuits et la structure de l’installation.
Dans certains cas, la réalisation ou la correction des schémas suffit donc à résoudre une partie des infractions constatées.
Une mauvaise prise de terre entraîne-t-elle une non-conformité ?
Une prise de terre ne répondant pas aux prescriptions applicables peut effectivement entraîner une infraction.
L’inspecteur mesure notamment la résistance de dispersion de la prise de terre lorsque cette mesure est requise.
Les protections différentielles et les autres dispositions de sécurité doivent également être cohérentes avec la configuration de l’installation.
Que faire si le différentiel n’est pas conforme ?
Le rapport peut signaler un dispositif différentiel absent, incorrect ou inadapté.
La solution peut notamment consister à :
installer le dispositif requis ;
remplacer un différentiel inadapté ;
modifier la répartition des circuits ;
adapter certaines protections.
La correction doit être réalisée en fonction de la configuration réelle de l’installation et des prescriptions du RGIE.
Combien coûte une contre-visite électrique ?
Le prix d’une contre-visite dépend de l’organisme, du type de contrôle et de l’installation.
Il est conseillé de vérifier le tarif au moment de demander le nouveau contrôle.
Chez Inductance, le tarif dépend de la prestation concernée et du type d’installation.
Combien coûte un premier contrôle électrique chez Inductance ?
Pour une installation domestique standard, le prix d’un contrôle électrique chez Inductance est de :
129 € TVAC
Pour les installations professionnelles, non domestiques ou particulièrement complexes, une tarification spécifique peut être nécessaire.
Voir le prix d’un contrôle électrique
Comment éviter un rapport non conforme ?
Avant le contrôle, plusieurs vérifications peuvent être utiles.
Il est notamment conseillé de :
préparer les schémas électriques ;
vérifier l’accessibilité du tableau ;
remplacer les prises ou interrupteurs cassés ;
identifier correctement les circuits ;
vérifier l’état apparent du coffret ;
s’assurer que les éléments nécessaires sont accessibles ;
faire vérifier l’installation par un électricien lorsqu’un doute existe.
Cela ne garantit pas une conclusion favorable, mais permet d’éviter certaines infractions facilement corrigibles avant la visite.
Que préparer pour la contre-visite ?
Avant une nouvelle visite, il est recommandé de préparer :
le rapport initial ;
les schémas corrigés ;
les zones ayant fait l’objet de travaux ;
l’accès au tableau électrique ;
l’accès à la prise de terre si nécessaire ;
les informations relatives aux modifications réalisées.
L’objectif est de permettre à l’inspecteur de vérifier efficacement les corrections.
Quel organisme choisir pour la contre-visite ?
Il est recommandé de faire appel à un organisme disposant des agréments nécessaires pour le type d’installation concerné.
Inductance est un organisme de contrôle agréé et accrédité BELAC 771-INSP pour les activités comprises dans sa portée d’accréditation.
Découvrir Inductance, organisme de contrôle agréé
Comment choisir un organisme de contrôle électrique ?
Comment se déroule la contre-visite ?
Lors de la contre-visite, l’inspecteur prend connaissance du rapport précédent et vérifie les éléments nécessaires afin de constater si les infractions ont été corrigées.
Selon les corrections effectuées, il peut notamment :
contrôler le tableau ;
vérifier les protections ;
réaliser certaines mesures ;
examiner les schémas ;
vérifier les éléments qui étaient précédemment non conformes.
Un nouveau rapport est ensuite établi.
Où Inductance réalise-t-elle les contrôles électriques ?
Inductance intervient dans de nombreuses communes de Wallonie, notamment :
Namur ;
Liège ;
Charleroi ;
Mons ;
La Louvière ;
Tournai ;
Verviers ;
Seraing ;
Nivelles ;
Wavre ;
Dinant ;
Huy ;
Gembloux ;
Andenne ;
Marche-en-Famenne.
Contrôle électrique non conforme à Namur
Inductance réalise des contrôles électriques et des visites après correction à Namur et dans les communes environnantes.
Contrôle électrique non conforme à Liège
Des interventions sont également organisées à Liège et dans sa région.
Contrôle électrique non conforme à Charleroi
Inductance intervient également à Charleroi et dans le Hainaut.
Contrôle électrique à Charleroi
Questions fréquentes sur un contrôle électrique non conforme
Que faire si mon contrôle électrique est non conforme ?
Il faut identifier les infractions reprises dans le rapport, les faire corriger et organiser une nouvelle visite lorsque celle-ci est requise.
Dois-je refaire toute mon installation ?
Non. Cela dépend des infractions constatées. Certaines corrections peuvent être relativement limitées.
Puis-je vendre ma maison si l’électricité n’est pas conforme ?
Dans certaines situations, oui. Un rapport défavorable ne bloque pas automatiquement la vente. Les obligations applicables doivent toutefois être respectées.
Qui doit mettre l’électricité en conformité après une vente ?
Selon le type de contrôle et la situation, l’obligation peut être reprise par l’acquéreur après la vente.
Combien de temps ai-je pour faire les travaux ?
Le délai dépend du type de contrôle et de la situation réglementaire. Il faut se référer aux obligations applicables et au rapport de contrôle.
Dois-je refaire un contrôle après les travaux ?
Une contre-visite ou un nouveau contrôle peut être nécessaire afin de vérifier que les infractions ont été corrigées.
Les schémas manquants rendent-ils une installation non conforme ?
Ils peuvent être repris comme infraction lorsqu’ils sont requis par la réglementation.
Une mauvaise terre entraîne-t-elle une non-conformité ?
Oui, lorsqu’elle ne répond pas aux prescriptions applicables ou lorsque les mesures et protections associées ne sont pas conformes.
Un rapport non conforme signifie-t-il que l’installation est dangereuse ?
Pas nécessairement. Une non-conformité signifie qu’une ou plusieurs prescriptions ne sont pas respectées. La gravité dépend de la nature des infractions constatées.
En résumé
Un contrôle électrique non conforme signifie qu’une ou plusieurs infractions ont été constatées par rapport aux prescriptions applicables du RGIE.
Il faut alors :
lire le rapport ;
identifier les infractions ;
réaliser les corrections nécessaires ;
mettre à jour les éventuels schémas ;
organiser une contre-visite lorsque celle-ci est requise.
Un rapport défavorable ne signifie pas nécessairement qu’il faut refaire toute l’installation ni qu’une vente immobilière est impossible.
Pour une installation domestique standard, Inductance réalise le contrôle électrique au prix de 129 € TVAC.
Inductance est un organisme de contrôle agréé et accrédité BELAC 771-INSP.