Audit Logement en Région wallonne (Primes)

Vous devez respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier des primes.

Conditions liées au demandeur :

• Être citoyen et :
  • Âgé d’au moins 18 ans ou reconnu comme mineur émancipé ;
  • Titulaire d’un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, etc.)
  • Ou être une association de copropriétaires.

Conditions liées au bâtiment concerné par les travaux :

• Le bâtiment doit :
  • Être situé en Région wallonne (hors Communauté germanophone) ;
  • Avoir été construit il y a au moins 15 ans ;
  • Être destiné à du logement à au moins 50%.

Engagement de la personne qui sollicite la prime :

• Si résidence dans le logement : occupation pendant 5 ans minimum après la réception de la demande de prime « Travaux » ;
• Si non-résidence : occupation pendant 5 ans minimum après la domiciliation, au plus tard dans les 24 mois suivant la réception de la demande de prime « Travaux » ;
• Mise en location : respect de la grille indicative des loyers (https://loyerswallonie.be/) pendant 5 ans minimum ;
• Mise à disposition : via une AIS, SLSP ou APL pendant 9 ans minimum ;
• Mise à disposition gratuite : à un parent ou allié jusqu’au 2ème degré pour 1 an minimum.

Les conditions d’occupation ne s’appliquent pas aux associations de copropriétaires.

Conditions générales liées aux travaux :

• Réalisation par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
• sont réalisés par un entrepreneur disposant d’un accès à la profession selon les ouvrages ;
• ne peuvent pas commencer avant l’enregistrement du rapport d’audit (non obligatoire pour les travaux de toiture et d’isolation thermique de la toiture ou des combles) ;
• sont réalisés dans tous les cas, au plus tard le 30 septembre 2026.

• Le rapport d’audit est non contraignant.

  L’ordre des travaux est au choix du demandeur mais :

  • la mise en conformité des installations d’électricité et de gaz sont un préalable obligatoire;
  • attention à la notion de travaux liés (traitement d’une paroi et son isolation) : dans ce cas, la demande de primes doit concerner l’ensemble des travaux liés ;
  • lorsque la demande de prime concerne l’ouvrage « toiture » (couverture, charpente, corniches), avec ou sans audit (non obligatoire dans ce cas), le demandeur devra obligatoirement prouver l’existence d’une isolation de R >= 5, via une demande de prime à l’isolation toiture (travaux liés) ou des factures antérieures, un certificat PEB, des photos, …
  • L’isolation du toit peut faire l’objet d’une réduction de vos impôts cumulable avec la prime régionale.

  Certains ouvrages doivent respecter des normes précises !

Conditions spécifiques liées aux travaux :

Travaux de toiture

• • L’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Toiture et étanchéité » ou « Activités de construction métallique » (excepté pour les travaux d’isolation thermique).
  • Pour les travaux d’isolation thermique, la paroi doit atteindre un coefficient de résistance thermique R ≥ 5,00 m²K/W.

Travaux sur les murs

• • • Pour l’assèchement des murs, l’accès à la profession pour les activités de type « Toiture et étanchéité » est requis.
    • Pour le renforcement des murs, l’accès à la profession de type « Activités de gros-œuvre » est nécessaire.
    • Pour l’isolation thermique des murs, la paroi doit atteindre un coefficient de résistance thermique R ≥ 4,00 m²K/W.

Travaux sur les sols

• • • • Pour le remplacement des supports des aires de circulation, l’accès à la profession de type « Activités de gros-œuvre » est requis.
      • Pour l’isolation thermique du sol, la paroi doit atteindre un coefficient de résistance thermique R ≥ 3,50 m²K/W.

Conformité électricité

• • L’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Électrotechnique ».
  • La mise en conformité doit être validée par un certificat de conformité délivré par un organisme agréé.

Conformité gaz

• • L’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Installation de chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire ».
  • La mise en conformité doit être validée par un certificat de conformité délivré par un organisme agréé ou par l’entrepreneur s’il dispose de l’habilitation gaz, label CERGA.

Mérule et Radon

• • L’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession selon la nature des travaux réalisés.
  • Pour le radon, les travaux doivent être recommandés par l’autorité compétente.

Remplacement des menuiseries extérieures ou des vitrages

• • L’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Menuiserie et de la vitrerie ».
  • Les menuiseries remplacées doivent respecter un coefficient de transmission thermique moyen Uw (ou UD) ≤ 1,50 W/m2K.
  • Les éléments transparents ou translucides doivent respecter un coefficient de transmission thermique ≤ 1,10 W/m2K.

Installation de chauffage et d’eau chaude sanitaire

• • Les conditions techniques relatives aux travaux sont détaillées dans la notice « Critères techniques et pièces justificatives ».
  • Pour l’installation d’un chauffe-eau solaire, l’installateur doit être certifié Qualiwall pour le solaire thermique.

Systèmes de ventilation

• • Les conditions techniques relatives aux travaux sont détaillées dans la notice « Critères techniques et pièces justificatives ».