Performance Energétique du Bâtiment

Pour la certification, les bâtiments EXISTANTS sont ceux dont la date de l’accusé de réception de la (première) demande de permis d’urbanisme (construction) est ANTÉRIEURE au 1er mai 2010.

Aujourd’hui, seuls les bâtiments RÉSIDENTIELS EXISTANTS (maisons unifamiliales, appartements & autres logements) sont certifiés, les outils nécessaires à la certification étant en cours de développement pour les bâtiments non résidentiels (bureaux, services, commerces, etc.)

QUAND doit-on disposer d’un certificat PEB de bâtiment existant ?

Le certificat PEB doit être établi avant toute mise en vente ou en location. Toute publicité de vente ou de location doit mentionner les indicateurs PEB issus du certificat.

COMMENT obtenir un certificat PEB ?

Le certificat PEB est établi par un certificateur PEB agréé qui doit être désigné pour collecter, dans le cadre d’une visite du bâtiment, les données nécessaires à la certification.

La visite du certificateur doit être préparée : rassemblez les preuves acceptables (documents techniques ou administratifs permettant de prouver la performance de l’isolation des murs, etc.)

Visite du certificateur: les documents à préparer

Documents utiles pouvant être mis à disposition du certificateur :

• les plans de l’habitation, si le propriétaire en dispose ;

Documents pouvant être mis à disposition du certificateur et être pris en compte comme preuves acceptables :

• une déclaration PEB relative au logement lui-même ;

• un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement lui-même ;

• un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement du même immeuble construit simultanément par le même maître de l’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives ;

• un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement faisant partie du même groupe de bâtiments construits simultanément par le même maître de l’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives ;

• une attestation  » Construire avec l’énergie «  , postérieure à 2006, relative au logement lui-même ;

• une demande acceptée d’une prime de la Région wallonne pour le placement d’isolant ;

• des documents complets établis dans le cadre d’une demande de réduction d’impôt suite à la réalisation de travaux économiseurs d’énergie (y compris les attestations datées et signées établies par l’entrepreneur enregistré qui a réalisé les travaux) ;

• un dossier de chantier complet relatif à la construction de l’immeuble comprenant:

  • les originaux signés par l’entrepreneur des documents constituant le contrat d’entreprise (contrat d’entreprise, plans, cahier spécial des charges, métrés récapitulatifs et descriptifs) et

  • le décompte final de la réalisation des travaux montrant dans quelle mesure le contrat a été respecté avec les factures acquittées pour le montant total ;

• une attestation de certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment , signée par l’architecte auteur du projet ayant réalisé les documents contractuels d’entreprise et contrôlé le chantier ;

• un permis d’urbanisme (uniquement pour montrer la date de réalisation de certains travaux) ;

• les factures originales acquittées d’un entrepreneur enregistré ayant réalisé des travaux dans l’immeuble à condition que ces travaux soient clairement décrits ;

• un dossier photographique permettant d’identifier le bâtiment, la paroi concernée, la présence, le type et éventuellement l’épaisseur de l’isolant mis en oeuvre ou la présence d’une lame d’air ou encore le type de paroi ;

• la documentation technique des installations de chauffage réellement présentes ;

• les données inscrites dans les certificats verts pour déterminer la production de cellules photovoltaïques

Le certificateur tiendra aussi compte des plaques signalétiques présentes sur les appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Ceux qui ont investi dans l’économie d’énergie verront leurs investissements valorisés sur le certificat et donc sur le marché immobilier !