Contrôle électrique lors de la demande d’un renforcement de puissance d’une unité d’habitation

Contrôle lors de la demande d’un renforcement de puissance d’une unité d’habitation

Cette obligation ne concerne que les anciennes installations domestiques qui n’ont pas fait l’objet d’un examen de conformité voire d’un examen de conformité complet, après le 1er octobre 1981.

Si vous souhaitez augmenter la puissance de raccordement de l’installation électrique de votre habitation, vous devez faire réaliser au préalable une visite de contrôle de l’installation électrique. Sur la base d’un rapport de contrôle positif, le gestionnaire de réseau peut procéder à l’augmentation de la puissance de raccordement.

La visite de contrôle « renforcement de puissance » est imposée dans la section 8.4.1. du Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (PDF, 5.38 Mo), approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019. 

Que se passe-t-il si votre installation est en infraction lors du contrôle ?

En cas d’infractions constatées lors d’une visite de contrôle d’un renforcement de puissance, vous devez remédier aux infractions sans retard et prendre toutes les mesures adéquates en cas de maintien en service de l’installation électrique, afin que les infractions ne présentent pas un danger pour les personnes et les biens. Une visite de contrôle complémentaire de l’installation électrique doit être réalisée dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la visite de contrôle. Elle doit être effectuée par le même organisme de contrôle agréé, qui vérifiera la disparition des infractions. Voir aussi ci-après pour la visite de contrôle complémentaire.

Visite de contrôle complémentaire et rôle de l’organisme agréé

La visite de contrôle complémentaire par le même organisme de contrôle agréé vise à :

  • garantir la mise en sécurité de l’installation dans un délai raisonnable ;
  • confier à l’organisme de contrôle agréé initial la responsabilité de vérifier la levée des infractions constatées, le mieux placé pour en attester.
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