Explorez les bases légales du certificat PEB en Wallonie : directives européennes, décret PEB et rôle de la DGO4
Origine européenne de la certification énergétique
Le certificat PEB découle de la directive européenne 2002/91/CE, remplacée par la 2010/31/UE, imposant aux États membres d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.
Ces directives visent :
- Une réduction des émissions de CO₂,
- L’amélioration de la transparence du marché immobilier,
- La promotion des bâtiments à faible consommation.
Transposition en droit wallon
En Wallonie, la directive a été transposée via :
- Le décret du 28 novembre 2013 relatif à la Performance Énergétique des Bâtiments ;
- L’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, qui précise les modalités de calcul, les sanctions et le contenu du certificat.
Ces textes remplacent les anciens articles du CWaTUPE.
Les acteurs de la certification
- Le propriétaire : responsable de fournir un certificat lors de la mise en vente ou en location.
- Le certificateur agréé : professionnel formé et reconnu par la DGO4.
- La DGO4 (Service public de Wallonie) : autorité qui agrée les certificateurs et gère la base de données centrale des certificats.
Les sanctions prévues
- Certificat manquant : 1 000 €
- Absence d’indicateurs dans une annonce : 500 €
- Falsification ou non-indépendance du certificateur : retrait d’agrément et nullité du certificat.
Un cadre juridique en évolution
Depuis 2024, la Wallonie adapte ses exigences vers les bâtiments quasi zéro énergie (Q-ZEN) et prévoit une obligation de rénovation énergétique minimale pour les logements très énergivores à partir de 2030.