Cette obligation ne concerne que les anciennes installations domestiques qui n’ont pas fait l’objet d’un examen de conformité voire d’un examen de conformité complet, après le 1^er octobre 1981.

Lors de la vente d’une unité d’habitation, le vendeur doit faire réaliser une visite de contrôle de l’installation électrique. Le rapport de la visite de contrôle est remis à l’acheteur lors de l’acte de vente. Cette remise est également mentionnée dans l’acte.

La visite de contrôle « vente » est imposée dans la section 8.4.2. du Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (PDF, 5.38 Mo), approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019. 

La visite de contrôle lors de la vente n’est pas obligatoire, si le vendeur et l’acheteur s’accordent sur le fait que cette visite est superflue parce que l’installation électrique de l’unité d’habitation sera totalement rénovée ou parce que l’unité d’habitation sera démolie. Cet accord est également mentionné dans l’acte.

L’acheteur est obligé d’informer la Direction générale de l’Energie du SPF Economie de cet accord. Il lui remettra une copie du rapport de contrôle de la nouvelle installation électrique dès que celle-ci sera mise en usage, sauf si l’unité d’habitation est démolie sans reconstruction ou avec reconstruction autre qu’une unité d’habitation.

Plus d’informations

Que se passe-t-il si votre installation est en infraction lors du contrôle ?

En cas d’infractions constatées durant la visite de contrôle lors de la vente d’une habitation, l’acheteur a 18 mois à compter de la date de l’acte de vente pour remettre l’installation électrique en ordre et pour faire réaliser une nouvelle visite de contrôle par un organisme de contrôle agréé de son choix.

En cas d’infractions constatées lors de la nouvelle visite de contrôle réalisée par l’acheteur à la suite d’une vente, vous devez remédier aux infractions sans retard et prendre toutes les mesures adéquates en cas de maintien en service de l’installation électrique, afin que les infractions ne présentent pas un danger pour les personnes et les biens. Une visite de contrôle complémentaire de l’installation électrique doit être réalisée dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la visite de contrôle. Elle doit être effectuée par le même organisme de contrôle agréé, qui vérifiera la disparition des infractions. Voir aussi ci-après pour la visite de contrôle complémentaire.

Visite de contrôle complémentaire et rôle de l’organisme agréé

La visite de contrôle complémentaire par le même organisme de contrôle agréé vise à :

• garantir la mise en sécurité de l’installation dans un délai raisonnable ;
• confier à l’organisme de contrôle agréé initial la responsabilité de vérifier la levée des infractions constatées, le mieux placé pour en attester.