La législation s’applique aux dépôts d’une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres, composés d’un ou de plusieurs réservoirs, qu’ils soient aériens (c’est-à-dire dans le jardin, en cave ou en fosse non remblayée) ou enterrés (c’est-à-dire enfouis directement dans le sol ou en fosse remblayée, que ce soit totalement ou partiellement.). De 3.000 à 24,999 litres, le dépôt est considéré comme un établissement de classe 3 et doit faire l’objet d’une déclaration et respecter les conditions figurant dans l’AGW du 17 juillet 2003, dont le contrôle périodique par un technicien agréé.

A partir de 25.000 litres, les dépôts sont soumis au permis d’environnement (voir rubrique « démarches liées » : Demander un permis d’environnement ou un permis unique pour un établissement de classe 1 ou 2).

Pour tous les dépôts de moins de 3.000 litres, il est recommandé de se conformer aux règles présentées dans cette brochure.

En zone de prévention de captage d’eau potabilisable, ces dépôts doivent respecter les prescriptions de l’AGW du 17 juillet 2003.