Contrôle des citernes à mazout
En bref
Contrôle d'étanchéité
Contrôle détecteur de fuite
Contrôle lors du placement
Contrôle périodique
Base légale
Comprendre la législation citernes
Tout dépôt de mazout d’une capacité supérieure ou égale à 3.000 litres, même répartis en plusieurs réservoirs, tant pour les installations privées que publiques, doit être déclaré, dans le cadre du permis d’environnement.
La législation s’applique aux dépôts d’une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres, composés d’un ou de plusieurs réservoirs, qu’ils soient aériens (c’est-à-dire dans le jardin, en cave ou en fosse non remblayée) ou enterrés (c’est-à-dire enfouis directement dans le sol ou en fosse remblayée, que ce soit totalement ou partiellement.). A partir de 25.000 litres, les dépôts sont soumis au permis d’environnement.
Pour les dépôts d’une capacité inférieure, l’application de ces règles n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée.
Les données technico-juridiques
Recommandations générales
- Système anti-débordement – sonde électronique
- Pas de jauge verticale extérieure
- Construction/placement selon les normes imposées pour les réservoirs de 3.000 litres et plus
- Eviter d’installer le réservoir dans un endroit humide
- Le prémunir contre les chocs
- Assurer l’accès à toutes les faces
- Protéger le réservoir métallique contre la corrosion
- S’inquiéter à la moindre odeur suspecte et/ou lors d’une consommation excessive
- Pour éviter les actes malveillants, sécuriser les conduites de remplissage (un cadenas par exemple)
Citernes de moins de 3.000 litres
Aucune législation n’est actuellement en vigueur sauf dans les zones de Protection mais la Wallonie recommande vivement de déjà appliquer la procédure décrite pour les citernes de plus grande capacité.
Citerne de 3.000 à 24.999 litres
La législation est d’application et impose aux réservoirs d’être conformes et étanches pour assurer une plus grande protection de l’environnement.
Le principe de départ est simple : tout dépôt de mazout d’une capacité supérieure ou égale à 3.000 litres, même réparti en plusieurs réservoirs, tant pour les installations privées que publiques, doit être déclaré, dans le cadre du permis d’environnement. Cette procédure ne prend que quelques minutes. Il suffit ensuite de transmettre le document à son Administration communale. Ce formulaire peut également être complété en ligne.
Il faudra ensuite assurer la conformité et l’étanchéité. Lorsque celles-ci seront validées, une plaquette verte sera attribuée et le livreur pourra livrer.
Citernes de plus de 25.000 litres et plus
Ces réservoirs doivent respecter la procédure prévue dans le Permis d’Environnement (voir avec la commune)
Une citerne en règle
Conformité
Les réservoirs, leurs tuyaux et les équipements de sécurité doivent respecter des normes de construction, de transport, d’installation et de raccordement qui sont définis précisément par la réglementation. Le principe de la double protection est obligatoire pour les réservoirs de 3.000 litres et plus installés après le 24 août 2008. Cela signifie que la paroi du réservoir doit être double et/ou que le réservoir doit être encuvé. Le réservoir simple paroi profitant d’un système de protection figure aussi dans la catégorie double protection. Le particulier peut acquérir la citerne et procéder à son placement. Mais, dans tous les cas, l’installation devra alors être inspectée par un expert agréé. C’est l’étape de la conformité.
Etanchéité
Lorsque la conformité est obtenue, le moment est venu de procéder au test de vérification d’étanchéité du réservoir et de ses tuyauteries. A la réception de l’installation complète, avant sa première utilisation, l’expert procédera immédiatement à ce test de vérification d’étanchéité. Dans le cadre de la vérification périodique, un technicien agréé se chargera de cette opération, après s’être assuré de la conformité de l’installation.
Deux types de tests d’étanchéité sont actuellement pratiqués, le test aux ultrasons et le test par dépression. Si le réservoir est aérien et que toutes les parois sont accessibles, le technicien pratique une vérification visuelle.
Validité
| Périodicité des contrôles | |
|---|---|
Pour un réservoir simple paroi | Tous les 3 ans |
Pour un réservoir double protection | Tous les 10 ans |
En cas de doute sur l’âge et/ou le type du réservoir | Tous les 3 ans |
Les plaquettes
A la suite de ce test, le technicien (ou l’expert dans le cas d’une mise en service) remet une plaquette de couleur et un certificat indiquant la conformité de l’installation et le résultat du test, la validité, le nom et les coordonnées du technicien (ou de l’expert), l’adresse du réservoir et le numéro du certificat. La plaquette est aussitôt scellée sur la conduite de remplissage du réservoir.
Plaquette verte
Le réservoir peut être rempli. Il ne faut toutefois pas oublier que cette plaquette n’est valable que pour une durée limitée à 3 ou à 10 ans. Une fois ce délai dépassé, il faut procéder à la vérification périodique qui porte sur les deux étapes : la conformité et l’étanchéité.
Plaquette orange
Le réservoir ne peut être rempli que pendant six mois. Le réservoir et les tuyauteries répondent aux normes d’étanchéité mais la conformité n’est plus assurée. C’est le cas si le technicien agréé constate une défaillance dans le dispositif anti-débordement par exemple. Il faut y remédier endéans les six mois.
Plaquette rouge
Le réservoir ne peut pas ou plus être rempli. Le réservoir et/ou les tuyauteries ne sont pas étanches. S’il reçoit une plaquette rouge, le réservoir peut être réparé et faire l’objet d’un nouveau contrôle. Mais il ne pourra pas être rempli durant cette période. Le réservoir peut également être mis hors service.
Mise hors service
Cette mise hors service ne peut prendre que deux formes :
Le démontage : le réservoir est vidé, nettoyé, dégazé et enlevé. Les tuyauteries sont vidées et démontées. Cette procédure est obligatoire pour les réservoirs aériens.
L’inertage : s’il n’est pas possible d’enlever le réservoir, il doit tout de même être vidé, nettoyé et dégazé. Ensuite, il est rempli de sable ou d’un autre matériau inerte équivalent.Tout ce qui est enlevé de la citerne est considéré comme un déchet dangereux et doit être traité comme tel. L’opération d’évacuation doit donc être réalisée par une entreprise agréée. Le certificat d’enlèvement des boues, le certificat de dégazage et le certificat d’évacuation ou d’inertage doivent être conservés.
Type de citernes et le Décret Sols
Dans le cadre du Décret Sols, la connaissance des différents types de citernes est primordiale pour la prévention et la gestion des pollutions. Voici un aperçu des distinctions importantes.
Emplacement de la citerne
- Citerne aérienne : visible et accessible, elle est posée à même le sol. Sa surveillance est plus aisée.
- Citerne enterrée : enfouie sous terre, elle est moins sujette aux variations de température et offre un gain de place. Cependant, sa détection de fuite peut être plus complexe.
Conception de la citerne
- Citerne à simple paroi : composée d’une seule enveloppe, elle est plus économique mais offre une protection moindre en cas de fuite.
- Citerne à double paroi : dotée de deux enveloppes séparées par un espace (interstitiel), elle permet une détection précoce en cas de défaillance de la paroi intérieure, réduisant ainsi le risque de pollution des sols.
Contenu de la citerne
- Mazout de chauffage : utilisé pour le chauffage des bâtiments.
- Mazout de roulage (diesel) : Carburant destiné aux véhicules.
- Essence : Carburant hautement inflammable pour les véhicules.
Capacité de la citerne
Les conseils restent indicatifs pour les dépôts de moins de 3000 litres mais ils deviennent obligatoires pour les dépôts d’une capacité égale ou supérieure à 3000 litres et pour les dépôts d’une capacité comprise entre 100 et 2999 litres situés en zone de protection de captage. Par dépôt, on comptabilise toutes les citernes connectées à la même chaudière.
Tout dépôt d’une capacité de 3000 litres à 24.999 litres doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la commune concernée. Les conditions applicables à ces dépôts figurent dans l’AGW du 17 juillet 2003.
Âge de la citerne
L’âge de la citerne est un facteur crucial. Les citernes plus anciennes, notamment celles qui ne respectent pas les normes de double paroi ou qui n’ont pas été régulièrement inspectées, présentent un risque accru de corrosion et de fuite. Le Décret Sols impose des obligations en matière de contrôle, de mise à niveau ou, le cas échéant, de neutralisation des citernes en fonction de leur âge et de leur conformité.
Destination de la citerne
- Les citernes destinées au chauffage de bâtiments : elles sont directement concernées par les mesures présentées dans cette section « Citernes » de notre portail.
- Les citernes non destinées au chauffage de bâtiments et les stations-service
Pour les installations de distribution pour compte propre (bus, taxis, agriculteurs, entrepreneurs…), l’AGW du 29 novembre 2007 fixe les conditions applicables. Cette installation est limitée à deux pistolets maximum et le dépôt de mazout/diesel doit avoir une capacité totale de 3000 à 24999 litres. L’exploitation doit être déclarée à la Commune.
Au delà de ces capacités, que ce soit en volume ou en nombre de pistolets, ou si le carburant n’est pas du mazout (point d’éclair inférieur à 55°c), ainsi que pour les installations de distribution publique (stations-services) le permis d’environnement est obligatoire.
Les zones de protection
En zone de prévention de prise d’eau potabilisable, le système de la double protection est obligatoire pour les réservoirs enterrés à partir de 100 litres. Pour déterminer si le terrain est situé dans une telle zone, on peut contacter sa commune ou consulter le site Cigale en activant l’onglet « eau », puis l’onglet « captages et zones de protections » et enfin l’onglet « zones de prévention arrêtées ».
En cas de fuite
Que faire lorsque ma citerne de mazout de chauffage fuit ?
Lorsqu’un réservoir présente une fuite, il doit être mis hors service et vidé rapidement. Si des fuites sont trouvées dans les tuyauteries, elles aussi doivent être mises hors service. Cela peut être constaté par un professionnel agréé après un contrôle visuel, un contrôle périodique de l’étanchéité ou par un agent de SOS pollution. (AGW 17 juillet 2003)
Que dois-je faire si le sous-sol est pollué ?
Lorsqu’il y a un écoulement accidentel dans le sous-sol, l’autorité compétente doit être contactée. Plus d’informations sur cette page. (AGW 17 juillet 2003)/(Décrets sols 2018)
Qui contacter lorsque ma citerne à mazout de chauffage fuit ?
- Un professionnel agréé
- SOS Environnement-Nature : appeler le 1718 (1719 pour les germanophones), disponible 24h/24 et 7j/7
Quelles seront les suites données à ce constat ?
Le technicien doit prévenir le Département Police et Contrôle du SPW ARNE lorsqu’une fuite est constatée. Une plaquette rouge devra être apposée sur la citerne.
De quelles aides puis-je éventuellement bénéficier lorsque je suis confronté à ce sinistre ?
Le Fonds Promaz offre un soutien financier aux propriétaires ou utilisateurs qui font face à une fuite de leur réservoir de mazout ou de ses conduites.
En cas de nouvelle pollution, Promaz se charge de nettoyer le sol contaminé. Si vous avez déjà payé vous-même pour dépolluer votre terrain suite à une fuite, vous pouvez demander à être remboursé. Promaz intervient pour les citernes à mazout en Belgique utilisées pour chauffer des bâtiments, qu’elles soient enterrées ou visibles.
Le montant d’aide financière varie en fonction du type de bâtiment. Pour les habitations comme les maisons et les appartements, le montant maximum est de 200.000 euros, tandis que pour d’autres bâtiments comme les bureaux, les écoles, les hôpitaux et les petites entreprises, il est de 100.000 euros. Ces montants couvrent les taxes et englobent tous les coûts liés aux vérifications et aux travaux de nettoyage du sol contaminé par les réservoirs de mazout.
Cependant, il est important de noter que même s’il y a un fonds d’aide, cela ne signifie pas que vous n’aurez aucun frais. Au moment de la demande, des frais administratifs de 25 euros (hors taxes) doivent être payés, et ces frais restent dus même si la demande est rejetée ultérieurement. En plus de cela, des frais de gestion de 10 % du coût total des travaux de vérification et de nettoyage sont facturés, avec un maximum de 500 euros (hors taxes) pour les bâtiments résidentiels et de 1.500 euros (hors taxes) pour les autres types de bâtiments. Ce régime s’applique également aux dossiers concernant des travaux de nettoyage déjà entrepris, peu importe quand ils ont été réalisés.
Il est également possible que votre assurance couvre les fuites de réservoir de mazout. Votre assurance habitation peut prendre en charge les dommages causés à vos voisins. Certaines assurances incendie peuvent aussi indemniser les dégâts causés par des fuites de réservoirs de mazout jusqu’à un certain montant.
Si ma citerne peut être réparée, puis-je le faire ?
Oui. Mais, elle ne sera remise en service qu’après avoir réussi une épreuve d’étanchéité par un expert agréé.
La procédure est visée à l’article 590, §6-, du Titre du III du Règlement général pour la protection du travail.
Si le test n’est pas concluant, la citerne sera définitivement mise hors service.
Effectuer une déclaration d'environnement pour un établissement de classe 3
En Wallonie, parce qu’ils sont susceptibles d’avoir un impact sur la santé humaine et sur l’environnement, tous les établissements nécessitent au préalable l’obtention d’un permis d’environnement pour pouvoir être exploités. La notion d' »établissement » couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche & développement, de transport, de divertissement,..
Pour certains établissements (installations, dépôts, activités, …) dits de « classe 3 », une déclaration est suffisante. Il s’agit de ceux concernés par les rubriques de classe 3 de la nomenclature figurant à l’annexe 1 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées. Une déclaration de classe 3 a une durée de validité de 10 ans maximum.
Il faut donc dans un premier temps connaître la classe de l’établissement projeté. Pour cela, référez-vous au lien « déterminer la classe de l’établissement » mentionné ci-dessous.
Exemples :
63.12.07.01 | Citerne de gaz butane/propane |
| 63.12.09.03.01 | Cuve à mazout de chauffage |
| 90.11 | Unité d’épuration individuelle inférieure ou égale à 20 équivalent-habitant |