Ce contrôle doit être effectué avant de mettre en usage :

• une nouvelle installation ;
• une installation temporaire, mobile ou transportable (ex : un coffret de chantier) ;
• une modification ou extension importante apportée sur une installation électrique (ex. : ajout d’un circuit dans un tableau électrique).

Le contrôle de conformité avant la mise en usage est imposé dans le chapitre 6.4. du Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (PDF, 5.38 Mo), approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019. 

Que se passe-t-il si votre installation est en infraction lors du contrôle ?

En cas d’infractions constatées lors d’un contrôle de conformité avant la mise en usage, l’installation électrique ou la partie de l’installation électrique concernée par les infractions ne peut pas être mise en usage. Dans ce cas, vous devrez remédier aux infractions et faire réaliser un nouveau contrôle de conformité avant la mise en usage.