Contrôle des installations gaz
En bref
Contrôle avant la mise en service
Contrôle périodique
Adaptation / Extension d'une installation existante
La présence de défauts dans une installation gaz est à l’origine de nombreux accidents. C’est pourquoi il est obligatoire de faire contrôler votre installation gaz.
Ce contrôle permet de vérifier que votre installation électrique est conforme aux prescriptions NBN D51-003, NBN D51-004, NBN D51-006, NBN/DTD B61-001 et NBN/DTD B61-002.
Le contrôle doit être réalisé par un organisme de contrôle reconnu ou par votre chauffagiste s’il est installateur CERGA et qu’il a réalisé l’entièreté de votre installation
Quand devez-vous procéder à un contrôle de votre installation gaz ?
Vous devez faire procéder à un contrôle de l’installation gaz :
- avant sa mise en usage
- lors de toute modification ou extension apportée à une installation gaz
- périodiquement (réclamé par une instance régionale ou communale, pompiers, le CPAS, les fournisseurs de primes, …)
Quels documents devez-vous fournir lors du contrôle ?
Lors d’un contrôle, vous devez remettre au moins :
- le schéma isométrique de l’installation gaz
- si disponible le code EAN identifiant le raccordement de l’installation gaz repris sur la facture. Le code EAN (pour European Article Numbering) est un code composé de 18 chiffres
- En cas de mise en service : Fournir l’attestation de conformité ELGACERT
Le schéma isométrique
Un schéma isométrique d’installation de gaz est une représentation technique en 2D montrant le réseau de tuyauteries depuis le compteur jusqu’aux appareils. Il détaille le tracé, les diamètres, les matériaux, et les raccordements, permettant d’identifier la conformité, de calculer la perte de charge et de faciliter la maintenance ou le contrôle réglementaire.
Contenu des schémas isométriques :
Pour tous les tuyaux de l’installation, le parcours des tuyaux est schématisé en reprenant à minima les éléments
suivants (si d’application) :
– la longueur des tronçons de tuyauterie ;
– le diamètre des tronçons de tuyauterie ;
– le type de matériau des tronçons de tuyauterie ;
– l’emplacement des robinets de sectionnement, des robinets d’arrêt et des appareils à gaz, avec leur
puissance et leur débit de gaz ;
– pour les tuyauteries non visibles (encastrées dans les murs, sols et plafonds) : les points de référence
fixes visibles de l’extérieur au départ desquels l’emplacement des tuyaux peut être déterminé.
Pour les tuyaux enterrés il faut en plus indiquer les éléments suivants :
– l’indication et l’emplacement des robinets extérieurs, soudures, raccords mécaniques, transitions PEmétal et autres accessoires ;
– la profondeur à laquelle les tuyauteries sont enterrées ;
– les points de référence fixes visibles de l’extérieur au départ desquels l’emplacement des tuyauteries peut
être déterminé.
L'attestation de conformité ELGACERT
L’attestation de conformité est utilisé dans le cadre de la (ré)ouverture du compteur de gaz naturel. Avec l’attestationde conformité, l’entreprise d’installation confirme que l’installation de gaz est exécutée conformément à toutes les normes et réglementations applicables. La description de l’installation se fait sur base du schéma isométrique obligatoire à ajouter.
L’entreprise d’installation déclare également avoir testé l’étanchéité de l’installation et que ce test est satisfaisant.
Après signature de l’attestation, un numéro d’identification unique composé de 9 chiffres, commençant toujours par 21, et le titre « Attestation de conformité d’une installation fonctionnant au gaz naturel pour l’ouverture du compteur gaz conformément au code Synergrid sur la sécurité des installations de distribution de gaz » figurent en haut de l’attestation.
Le titre indique également à qui cette attestation doit être remise.
Dans le cas d’une entreprise d’installation Cerga, la mention « à soumettre au gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel » est ajoutée au titre.
Dans le cas d’une entreprise d’installation non-Cerga, il s’agira de la mention « à soumettre à l’organisme de contrôle », ceci en parfaite cohérence avec la procédure d’ouverture du compteur de gaz naturel.
Si vous êtes un particulier, vous pouvez suivre la procédure : PROCÉDURE POUR LES PERSONNES PRIVÉES DIY
Normes d'installation principales
Nous répertorions pour vous les normes d’installation pour le gaz naturel et le gaz propane :
NBN D 51-003 - Installations intérieures alimentées en gaz naturel et placement des appareils d’utilisation – Dispositions générales
NBN/DTD B 61-002:2021 - Chaudières de chauffage central dont la puissance nominale est inférieure à 70 kW – Prescriptions concernant leur espace d’installation, leur amenée d’air et leur évacuation de fumée
NBN/DTD B 61-001:2021 - Chaufferies et cheminées
NBN D 51-004 - Installations alimentées en gaz combustible plus léger que l’air distribué par canalisations – Installations particulières
NBN D 51-006 - Installations intérieures alimentées en butane ou propane commercial en phase gazeuse à une pression maximale de service de 5 bar et placement des appareils d’utilisation – Dispositions générales
Plus d’info: Bureau de normalisation www.nbn.be
Quand la norme NBN D 51-003:2010+A2:2021 est-elle applicable ?
Cette norme est applicable :
lors de l’installation de tuyaux de gaz naturel en aval du compteur de gaz naturel, dont la pression de service (MOP) est inférieure ou égale à 100 mbar et dont le diamètre nominal est inférieur ou égal à DN 50. Les tuyaux en PE avec DN63 relèvent également de cette norme. Les tuyaux sont soit installés à l’intérieur d’un bâtiment, soit hors sol à l’extérieur du bâtiment, soit enterrés.
lors de l’installation d’appareils à gaz naturel, quelle que soit leur puissance nominale, qui n’entrent pas dans le domaine d’application du NBN/DTD B 61-001 ou du NBN/DTD B 61-002.
Attention : Le chapitre 6 « Conditions d’utilisation, placement et raccordement des appareils » de cette norme est applicable à tous les appareils à gaz naturel, c’est-à-dire également aux appareils à gaz naturel relevant du domaine d’application du NBN/DTD B 61-001 ou NBN/DTD B 61-002.
Quand la norme NBN D 51-004:1992+A1:2003 est-elle applicable ?
Cette norme s’applique à l’installation de tuyaux en aval du compteur de gaz naturel
dont la pression de service est supérieure à 100 mbar, quel que soit le diamètre nominal. Sans dépasser 15 bar. ;
OU dont la pression de service est inférieure ou égale à 100 mbar et que le diamètre nominal est supérieur à DN 50.
Dans les deux cas, les tuyaux sont soit placés à l’intérieur d’un bâtiment, hors sol à l’extérieur du bâtiment, soit enterrés.
Attention : Le chapitre 6 « Raccordement des appareils d’utilisation » de cette norme est applicable à tous les appareils à gaz naturel, c’est-à-dire également aux appareils à gaz naturel qui entrent dans le domaine d’application du NBN/DTD 61-001 ou NBN/DTD 61-002.
Quand la norme NBN D 51-006:2017 est-elle applicable ?
Cette norme est applicable:
lors du placement – en aval du robinet de service du recipient (citerne ou bouteille) pour le gaz butane ou propane commercial – des tuyaux avec une pression maximale de service (MOP) de 5 bar. Les tuyaux sont soit installés à l’intérieur d’un bâtiment, soit hors sol à l’extérieur du bâtiment, soit enterrés.
lors du placement des appareils au gaz butane ou propane, quelle que soit leur puissance nominale
Cette norme est aussi applicable:
aux appareils d’utilisation mobiles comme barbecue, appareil de chauffage à rayonnement, armature d‘éclairage au gaz, … ;
aux appareils d’utilisation mobiles pour des installations provisoires ; p.ex. sur des marchés, des foires, des terrasses, …. ;
véhicules de restauration ambulante.
Cette norme ne s’applique PAS:
aux outillages mobiles utilisant le gaz de pétrole liquéfié (désherbeurs, brûleurs roofing, appareils de soudure, …);
aux appareils utilisant le gaz de pétrole liquéfié stocké dans une cartouche;
aux caravanes, aux résidences mobiles et aux autocaravanes. Attention: pour les autocaravanes cette norme spécifie quand-même l’amenée du produit/gaz jusqu’à la autocaravane.
Note : Tuyaux avec un diamètre intérieur supérieur à DN 25 et d’une MOP supérieure à 0,5 bar, doivent être conformes à la Directive Européenne 2014/68/EU – « Appareils sous pression ». Cette directive s’appelle aussi la “Directive PED” (Pressure Equipment Directive)
Quand le document technique NBN/DTD B 61-001:2021 est-il applicable ?
Ce document technique est applicable lorsque vous placez un générateur de chaleur ≥ 70 kW ou placez plusieurs générateurs de chaleur dont la puissance totale installée est ≥ 70 kW dans une nouvelle chaufferie à prévoir dans un bâtiment existant, un bâtiment neuf ou un bâtiment rénové pour lequel un permis de bâtir doit être introduit.
Un générateur de chaleur est un appareil à combustion, destinés à apporter température et éventuellement à pression, les fluides servant aux usages tels que le chauffage central ou le conditionnement d’air de bâtiments, leur alimentation en eau chaude ou en vapeur. Les fluides produits par le génrateur sont l’air chaud, l’eau chaude, vapeur ou tout autre fluide caloporteur.
Lorsque, en tant qu’installateur, vous êtes confronté à une chaufferie existante (Pt ≥ 70 kW) dans laquelle un ou plusieurs générateurs de chaleur doivent être ajoutés ou remplacés et après laquelle la puissance totale installée reste toujours ≥ 70 KW, la question se pose de savoir si les exigences de ce document technique doivent également être suivies. La réponse est oui, sauf si cette chaufferie existants a été fourni comme nouvelle chaufferie avant le 4 juin 1986 (= date de publication de la 1ère version de la norme NBN B 61-001:1986) et que l’emplacement initial de la chaufferie dans le bâtiment n’ait pas changé au fil du temps. Même si cette exception devait s’appliquer, il est recommandé, du point de vue de la sécurité, d’appliquer au moins les exigences relatives à l’amenée d’air (§ 7.2) et à l’évacuation des produits de combustion (§ 9) de ce DTD.
Note : Lorsque, suite à l’installation/remplacement d’un générateur de chaleur dans un local existant, la puissance installée dans le local devient égale ou supérieure à 70 kW, toutes les exigences du document technique NBN/DTD B 61-001 doivent également être respectées.
Quand le document technique NBN/DTD B 61-002:2021 est-il applicable ?
Ce document technique est d’application lorsque vous placez une chaudière de chauffage central (avec ou sans production d’eau chaude sanitaire) < 70 kW ou si vous placez plusieurs chaudières de chauffage central dont la puissance totale installée est < 70 kW, où les exigences relatives à l’alimentation en air comburant (§ 6) et à l’évacuation des produits de combustion (§ 7) doivent toujours être respectées. Les exigences reprises dans le document technique pour l’espace d’installation (§ 4) et la ventilation de l’espace d’installation (§5) ne doivent être respectées que pour les locaux dans lesquels la ou les chaudières de chauffage central seront placées dans des bâtiments neufs ou rénovés pour lesquels un permis de bâtir doit être introduit. Ces exigences doivent donc être prises en compte dès l’élaboration de l’avant-projet de construction.
Lorsque vous ajoutez ou remplacez une ou plusieurs chaudières à chauffage central dans un local d’un bâtiment existant et que ce local ne se transforme pas en chaufferie (voir point suivant), il est recommandé de tenir compte des § 4 et § 5 du présent NBN/DTD B 61-002. Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation. Ce paragraphe s’applique également lors du placement d’une ou plusieurs chaudières à chauffage central dans un local d’un bâtiment existant où aucune chaudière n’avait été installée auparavant.