Comment créer une attestation de conformité gaz Elgacert ?
Procédure complète étape par étape
Depuis la digitalisation des documents liés à l’ouverture des compteurs de gaz naturel, la plateforme Elgacert est devenue un outil incontournable en Belgique. Elle permet de créer une attestation de conformité gaz digitale, anciennement liée à l’attestation papier article 48, nécessaire dans le cadre de l’ouverture d’un compteur de gaz naturel.
Dans cet article, nous vous expliquons clairement comment créer une attestation Elgacert, quelles informations préparer, quelles étapes suivre et à quoi faire attention avant le passage de l’organisme de contrôle.
Qu’est-ce qu’Elgacert ?
Elgacert signifie Electronic Gas Certificates. Il s’agit d’une plateforme digitale mise en place pour créer, gérer, archiver et transmettre les documents nécessaires à l’ouverture d’un compteur de gaz naturel.
La plateforme est utilisée par :
les entreprises d’installation ;
les personnes privées réalisant elles-mêmes une installation, aussi appelées profils DIY ;
les organismes de contrôle ;
les acteurs liés à la procédure d’ouverture du compteur de gaz naturel.
L’objectif est de remplacer progressivement les anciens documents papier par des documents digitaux plus lisibles, plus sécurisés et plus faciles à vérifier.
Chaque attestation Elgacert reçoit un numéro d’identification unique et un QR code unique, permettant de vérifier l’authenticité du document.
À quoi sert une attestation de conformité gaz Elgacert ?
L’attestation de conformité gaz Elgacert sert à documenter les informations techniques de l’installation intérieure de gaz naturel.
Elle est notamment utilisée dans le cadre de :
la mise en service d’une nouvelle installation gaz ;
l’ouverture d’un compteur de gaz naturel ;
la régularisation administrative d’une installation ;
la transmission des informations à l’organisme de contrôle ;
la constitution du dossier demandé par le gestionnaire de réseau de distribution.
Attention : l’attestation Elgacert ne remplace pas le contrôle gaz.
Elle constitue un document administratif et technique. L’installation doit ensuite être contrôlée par un organisme de contrôle compétent, qui établira un rapport de contrôle après vérification sur place.
Qui peut créer une attestation Elgacert ?
Une attestation Elgacert peut être créée par différents profils.
Dans le cas d’un particulier, il faut utiliser le profil “Personne privée DIY”. Ce profil concerne les personnes qui réalisent elles-mêmes une installation ou qui doivent créer une attestation pour leur propre dossier.
Pour les professionnels, l’attestation peut être créée via un profil d’entreprise d’installation, notamment lorsque l’installateur dispose des accès nécessaires à la plateforme.
Documents et informations à préparer avant de commencer
Avant de créer votre attestation de conformité gaz Elgacert, il est conseillé de préparer toutes les informations nécessaires.
Vous aurez besoin de :
votre compte itsme ;
un smartphone avec l’application itsme active ;
une adresse e-mail correcte et accessible ;
le numéro EAN gaz du point de fourniture ;
l’adresse exacte de l’installation ;
le numéro du compteur gaz, s’il est déjà présent ;
l’index du compteur gaz, si disponible ;
la pression de service de l’installation, si elle est connue ;
le type d’installation gaz ;
les normes ou prescriptions appliquées ;
un schéma isométrique de l’installation gaz ;
éventuellement des photos ou documents complémentaires.
Le schéma isométrique est un élément important du dossier. Il permet de visualiser le tracé de l’installation gaz, les appareils raccordés, les canalisations, les organes de coupure et les principaux éléments techniques.
Étape 1 : se connecter à la plateforme Elgacert
La première étape consiste à accéder à la plateforme Elgacert.
La connexion se fait généralement via itsme, ce qui permet d’identifier officiellement la personne qui crée ou signe l’attestation.
Après l’identification, la plateforme reprend certaines données personnelles, comme l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et la langue. Il est important de vérifier ces informations avant de continuer.
Si l’adresse e-mail est incorrecte, il faut la corriger immédiatement, car Elgacert l’utilisera pour envoyer le lien de confirmation du compte et les documents liés à l’attestation.
Étape 2 : confirmer son compte Elgacert
Après la première connexion, Elgacert envoie un e-mail de confirmation.
Il faut ouvrir cet e-mail et cliquer sur le lien de confirmation du compte.
Si l’e-mail n’apparaît pas dans la boîte de réception, il faut vérifier :
les courriers indésirables ;
le dossier spam ;
les filtres de messagerie ;
l’adresse e-mail renseignée dans Elgacert.
Une fois le compte confirmé, il est possible de se reconnecter à Elgacert et de poursuivre la création de l’attestation.
Étape 3 : créer ou sélectionner le profil “Personne privée DIY”
Pour un particulier, il faut créer un profil Personne privée DIY.
Ce profil permet de créer une attestation de conformité gaz en tant que personne privée.
Une fois le profil activé, vous pouvez accéder à l’espace de gestion des attestations et commencer la création d’un nouveau document.
Étape 4 : créer une nouvelle attestation de conformité gaz
Dans l’espace Elgacert, il faut se rendre dans la partie consacrée aux attestations, puis créer une nouvelle attestation.
La plateforme demande ensuite le numéro EAN gaz.
Le numéro EAN est un identifiant unique lié au point de fourniture de gaz. Il permet d’identifier précisément le raccordement concerné.
Deux situations peuvent se présenter.
Si le numéro EAN est reconnu
Lorsque le numéro EAN est reconnu par Elgacert, l’adresse du point de fourniture s’affiche automatiquement.
Il faut alors vérifier que l’adresse correspond bien au bâtiment ou au logement concerné.
Si l’adresse est correcte, vous pouvez créer l’attestation.
Si l’adresse est incorrecte, il est préférable d’annuler l’opération et de vérifier le numéro EAN avant de recommencer.
Si le numéro EAN n’est pas reconnu
Si le numéro EAN n’est pas reconnu automatiquement, la plateforme permet d’introduire manuellement les données d’adresse.
Dans ce cas, il faut être particulièrement attentif à l’exactitude des informations saisies :
rue ;
numéro ;
code postal ;
commune ;
éventuellement boîte ou complément d’adresse.
Une erreur d’adresse peut compliquer la suite du dossier ou retarder l’ouverture du compteur.
Étape 5 : compléter les données générales de l’attestation
Une fois l’attestation créée, elle apparaît généralement avec le statut “En préparation”.
Il faut alors compléter progressivement les champs demandés.
Les informations à vérifier ou à renseigner concernent notamment :
la langue de l’attestation ;
l’adresse de l’installation ;
les informations du compteur ;
les caractéristiques de l’installation intérieure ;
les normes appliquées ;
les annexes ;
le schéma isométrique.
Il est conseillé d’enregistrer régulièrement les informations en cliquant sur “Conserver” afin d’éviter toute perte de données.
Étape 6 : compléter les informations du compteur gaz
Si le compteur gaz est déjà placé, il faut indiquer :
le numéro du compteur ;
l’index actuel ;
les chiffres après la virgule s’ils sont visibles.
Si aucun compteur gaz n’est encore présent, il faut l’indiquer dans l’attestation via l’option prévue à cet effet.
Cette information est importante, car elle permet de distinguer une installation déjà alimentée d’une installation en attente d’ouverture du compteur.
Étape 7 : renseigner la pression de service et le type d’installation
La plateforme demande également des informations techniques sur l’installation intérieure.
La pression de service correspond à la pression mesurée à la sortie du compteur gaz. Elle est généralement exprimée en mbar.
Il faut également sélectionner le type d’installation dans le menu déroulant proposé.
Ces informations doivent être cohérentes avec l’installation réelle et avec les prescriptions techniques applicables.
Si certaines données ne sont pas connues au moment de la préparation du dossier, elles pourront parfois être vérifiées ou complétées avec l’organisme de contrôle lors du passage sur place.
Étape 8 : indiquer les normes ou prescriptions appliquées
Pour une installation neuve ou une partie neuve d’installation, il faut indiquer les normes ou prescriptions appliquées.
Cette étape permet de préciser le cadre technique selon lequel l’installation a été réalisée.
Dans Elgacert, les normes peuvent être sélectionnées dans un menu déroulant. Si une norme ou une prescription spécifique n’apparaît pas dans la liste, il est possible d’utiliser un champ complémentaire.
Il est important de ne pas indiquer une norme au hasard. La norme choisie doit correspondre à la situation réelle de l’installation.
Étape 9 : ajouter le schéma isométrique gaz
Le schéma isométrique est une pièce essentielle de l’attestation Elgacert.
Il représente l’installation gaz de manière schématique et permet à l’organisme de contrôle de comprendre rapidement la configuration de l’installation.
Le schéma doit idéalement faire apparaître :
le compteur gaz ;
le tracé des canalisations ;
les appareils alimentés ;
les vannes d’arrêt ;
les diamètres de tuyauterie ;
les longueurs principales ;
les raccords et changements de direction ;
les éventuels organes de sécurité ;
les matériaux utilisés.
Elgacert permet de télécharger un modèle vierge, de compléter le schéma, puis de l’ajouter au dossier.
Le fichier peut généralement être envoyé sous forme d’image ou de PDF, à condition de respecter les limites de taille prévues par la plateforme.
Étape 10 : ajouter des photos ou annexes complémentaires
Même si toutes les annexes ne sont pas obligatoires, il est fortement conseillé d’ajouter des documents complémentaires lorsque cela peut aider à la compréhension du dossier.
Les annexes utiles peuvent être :
photos du compteur ;
photos des canalisations ;
photos des appareils raccordés ;
photo du schéma isométrique ;
documents techniques ;
fiches d’appareils ;
justificatifs utiles pour le contrôle.
Ces éléments peuvent faciliter le travail de l’organisme de contrôle et limiter les ambiguïtés lors de l’inspection.
Étape 11 : prévisualiser l’attestation
Avant de signer l’attestation, il est recommandé d’utiliser la fonction de prévisualisation.
Cette étape permet de vérifier :
l’adresse ;
le numéro EAN ;
les informations du compteur ;
les caractéristiques de l’installation ;
les normes indiquées ;
la présence du schéma isométrique ;
la cohérence générale du document.
Il vaut mieux corriger les erreurs avant signature plutôt que de devoir intervenir après coup.
Étape 12 : signer l’attestation Elgacert
Lorsque le document est complet, l’attestation peut être signée.
La signature permet de valider officiellement les informations introduites dans la plateforme.
Au moment de la signature, Elgacert vérifie si certains champs obligatoires sont manquants. Si un message d’erreur apparaît, il faut compléter les données demandées avant de continuer.
Si une information technique n’est pas connue, il est préférable de la vérifier avec l’installateur ou l’organisme de contrôle plutôt que de renseigner une valeur approximative.
Étape 13 : payer l’attestation
Après la signature, le paiement de l’attestation doit être effectué via la plateforme.
Ce paiement concerne l’attestation Elgacert elle-même.
Il ne faut pas le confondre avec le prix du contrôle gaz réalisé par l’organisme de contrôle. Le contrôle gaz est une prestation distincte, généralement facturée séparément.
Étape 14 : recevoir l’attestation avec QR code
Une fois le paiement effectué, l’attestation est finalisée.
Elle reçoit un numéro unique et un QR code permettant de vérifier son authenticité.
L’attestation peut ensuite être envoyée par e-mail, téléchargée ou transmise à l’organisme de contrôle.
Ce document fera partie du dossier nécessaire pour la suite de la procédure d’ouverture du compteur de gaz naturel.
Étape 15 : faire contrôler l’installation gaz
La création de l’attestation Elgacert ne suffit pas à elle seule pour ouvrir un compteur gaz.
L’installation doit être contrôlée par un organisme compétent.
Lors du contrôle, l’inspecteur vérifie notamment :
la conformité de l’installation ;
l’étanchéité ;
le respect des prescriptions applicables ;
le raccordement des appareils ;
la présence des organes de coupure ;
la ventilation éventuelle ;
l’évacuation des produits de combustion, si applicable ;
la cohérence avec le schéma isométrique.
Si l’installation est conforme, l’organisme de contrôle établit un rapport de contrôle favorable.
Ce rapport pourra ensuite être transmis dans le cadre de la procédure d’ouverture du compteur.
Erreurs fréquentes à éviter lors de la création d’une attestation Elgacert
Plusieurs erreurs peuvent retarder le dossier.
Les plus fréquentes sont :
introduire un mauvais numéro EAN ;
utiliser une adresse incorrecte ;
oublier de confirmer son compte Elgacert par e-mail ;
ne pas joindre le schéma isométrique ;
indiquer des informations techniques approximatives ;
oublier d’enregistrer les modifications ;
confondre l’attestation Elgacert et le rapport de contrôle ;
penser que le paiement Elgacert inclut le contrôle gaz ;
transmettre un dossier incomplet à l’organisme de contrôle.
Une bonne préparation permet de gagner du temps et d’éviter les allers-retours inutiles.
Check-list avant de signer l’attestation Elgacert
Avant de signer et payer l’attestation, vérifiez les points suivants :
le compte Elgacert est bien confirmé ;
le bon profil est sélectionné ;
le numéro EAN gaz est correct ;
l’adresse de l’installation est exacte ;
la langue de l’attestation est correcte ;
les données du compteur sont complétées si le compteur est présent ;
la pression de service est indiquée si elle est connue ;
le type d’installation est sélectionné ;
les normes ou prescriptions sont renseignées ;
le schéma isométrique est ajouté ;
les annexes utiles sont jointes ;
l’attestation a été prévisualisée ;
les informations ont été relues avant signature.
Pourquoi faire appel à un professionnel pour votre contrôle gaz ?
Même si une personne privée peut créer une attestation Elgacert, la conformité technique de l’installation gaz reste un point essentiel.
Une erreur dans une installation gaz peut entraîner :
un refus lors du contrôle ;
un retard dans l’ouverture du compteur ;
des frais supplémentaires ;
des risques de sécurité.
Faire appel à un professionnel ou à un organisme de contrôle permet de sécuriser le dossier et de vérifier que l’installation respecte les prescriptions applicables.
Besoin d’aide pour votre attestation Elgacert ou votre contrôle gaz ?
Vous devez créer une attestation Elgacert pour l’ouverture d’un compteur gaz naturel ?
Inductance vous accompagne dans vos démarches liées au contrôle gaz et à la préparation de votre dossier.
Nous pouvons vous aider à :
comprendre la procédure Elgacert ;
préparer les informations nécessaires ;
vérifier les documents utiles ;
organiser le contrôle de votre installation gaz ;
identifier les points bloquants avant le passage de l’organisme de contrôle.
Pour éviter les erreurs et gagner du temps, contactez-nous avant d’introduire votre dossier.
Conclusion
La création d’une attestation de conformité gaz Elgacert est une étape importante dans la procédure d’ouverture d’un compteur de gaz naturel.
La plateforme permet de créer un document digital sécurisé, lisible et vérifiable grâce à un QR code unique.
Pour que la procédure se déroule correctement, il est essentiel de préparer les bonnes informations : numéro EAN, adresse, données du compteur, pression de service, type d’installation, normes appliquées et schéma isométrique.
Enfin, il ne faut pas oublier que l’attestation Elgacert ne remplace pas le contrôle gaz. Le contrôle de l’installation reste indispensable pour obtenir un rapport favorable et poursuivre la procédure d’ouverture du compteur.